portant ouverture d'un concours pour le recrutement de vingt (20) Élèves Greffiers, Cycle B à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2018/2019.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des établissements publics ;

Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;

Vu le décret n°2011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié par le décret n° 2018/190 du 2 mars 2018 ;

Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents notamment, le décret n°2018/191 du 2 mars 2018 ;

Vu le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Vu le décret n°2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l’Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature;

Vu l'arrêté n°0004832/M!NFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM),

ARRÊTE :

Article 1^er: Un concours pour le recrutement de vingt (20) Élèves Greffiers à la Division de la Magistrature et des Greffes de l’ENAM, est ouvert au titre de l'année académique 2018/2019.

Article 2: Peuvent faire acte de candidature, les camerounaises et les camerounais sans distinction de langue (français et anglais) remplissant les conditions suivantes :

1. (1)Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics et celles édictées par le statut général de la Fonction Publique de l’Etat.
2. (2)Etre titulaire, soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du GCE « A » Level en deux matières au moins obtenues au cours de la même session non compris le « Religious Knowledge », soit de la capacité en droit, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréé par le ministre chargé de [’enseignement supérieur.
3. (3)

«03924P'12 JUIN2018

PRIME MINISTER'S OFFICE

Article 3 : (1) Les fiches d'inscription téléchargées sur le site web de l’ENAM (www.enam.cm).

1. Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille francs (15 000 FCFA).
2. Les candidats s'acquittent de leurs droits d’inscription en espèces contre quittance:

-     auprès de l’Agent comptable de l’ENAM pour ceux qui déposent leurs dossiers à Yaoundé;

-     auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.

1. Les candidats peuvent déposer leurs dossiers directement à l’ENAM, ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l’exception de celle du Centre.
2. Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 27 juillet 2018, délai de rigueur.
3. Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus

comprennent les pièces suivantes :

-  une fiche d’inscription timbrée à mille (1000) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de l’ENAM (www.enam.cm);

-     une copie certifiée conforme du diplôme requis ;

-     une attestation de présentation de l'original dudit diplôme signée par le Gouverneur de Région ou le Préfet ;

-     un reçu des droits d’inscription délivré par l’Agent Comptable de l’ENAM pour les candidats déposant leur dossier àYaoundé ou par le Délégué Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, pour les autres candidats ;

-     un bulletin N° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;

-     un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l’Administration ;

-     une copie certifiée conforme de l’acte de naissance, dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.

NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.

1. Les listes des candidats autorisés à concourir seront arrêtées et affichées à l'ENAM au plus tard le vendredi 10 août 2018.

PRIME MINISTER’S OFFiCF

Article 4: Le programme du concours est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 5:      (1) Les épreuves d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de

Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après :

1. a)Culture générale

*    durée : 4 heures, coeff. 04 ;

*    date : samedi 11 août 2018 de 7H 30 à 11H 30.

1. b)Epreuve d’Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions

*durée : 4 heures, coeff. 04 ;

*date : samedi 11 août 2018, de 13H 00 à 17H 00.

1. c)Droit pénal et procédure pénale :

*durée : 4 heures, coeff. 04 ;

*date : dimanche 12 août 2018, de 7H 30 à 11H 30.

1. d)Droit civil et Procédure Civile :

*durée : 4 heures, coeff. 04 ;

*date : dimanche 12 août 2018, de 13H 00 à 17H 00

{2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 6 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :

-       un grand oral : coeff. 2

-       un oral de langue : coeff. 1

Article 7: Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d’identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 8: Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

r                                                                       N

PROGRAMME DU CONCOURS D’ENTREE A L’ENAM,

SECTION GREFFES DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES AU TITRE DE L’ANNEE ACADEMIQUE 2018/2019

V____________________________________________ )

I -EPREUVES ECRITES

A-CULTURE GENERALE

-       Histoire politique, économique et sociale du monde contemporain

-       Notion de droit constitutionnel et de l'idéologie politique

-       Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique

-       Problèmes d’actualités

B - ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS

1/- Organisation judiciaire

Création, organisation, compétence :

-       Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)

-       Tribunal de première instance (TPI)

-       Tribunal de Grande Instance (TGI)

-       Tribunal Militaire (TM)

-       Cour d'Appel (CA)

-       Cour de sûreté de l'Etat (CSE)

-       Cour Suprême (CS)

-       Haute cour de justice (HCJ)

-       Tribunal Criminel Spécial (TCS)

21-Organisation administrative des juridictions

-     Organisation des greffes -Organisation des parquets

C - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

-le principe de la légalité criminelle.

-l’infraction, les poursuites, la sanction.

D - PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE

1 -/ Notions générales

¡’action en justice la demande en justice la compétence

l